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CHRONIQUEURS / Juridique
PUBLIER OU NON SON BAIL COMMERCIAL – QUAND, COMMENT ET POURQUOI
Jeudi, 15 juillet 2021
PUBLIER OU NON SON BAIL COMMERCIAL – QUAND, COMMENT ET POURQUOI
(05h00) En bail d’habitation, nul doute que le locataire bénéficie du droit dans le maintien des lieux même si la propriété est vendue. Quelques exceptions s’appliquent à la règle du maintien dans les lieux moyennant un préavis. Mais qu’en est-il pour un bail à usage commercial?
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